Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal et les modalités d’utilisation par les utilisateurs des services de Skiillz et les obligations légales liées à la souscription des Services proposés et fournis par Skiillz depuis le Site Internet accessible à l’adresse www.skiillz.fr.
Toute utilisation et/ou recours aux Services proposés par Skiillz aux Utilisateurs impliquent l’acceptation pure et simple, sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ce que l’Utilisateur déclare et reconnaît expressément.
1. MENTIONS LEGALES
Skiillz est édité par la société Skiillz Sarlu, société́ immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Antananarivo sous le No 2018 B 01344, NIF 4003235641, Stat 78101 11 2018 0 11439. L’éditeur est joignable par courrier électronique à contact@skiillz.com.
2. OBJET : ADEQUATION DES BESOINS AU SERVICE
L’Utilisateur déclare par les présentes avoir procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services du Site Internet à ses besoins. Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de Skiillz toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services de ladite plateforme.
Par ailleurs, préalablement à tout achat sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents documents ou législations auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. En acceptant, le Client reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et Skiillz, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client.
3. ADHESION ET INSCRIPTION
La simple navigation sur le Site est libre, gratuite et ne nécessite pas de création d’un Compte Client. En revanche, pour pouvoir accéder à certains services dont la souscription à un service, chaque Client devra créer un compte et fournir en ligne son identifiant (adresse électronique ou autre identifiant de son choix) et choisir un mot de passe. Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte.
Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants sur le Site. Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de Skiillz ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer Skiillz de cette situation, par courriel au : contact@skiillz.com
Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
4. AUTORISATION DROIT A L’IMAGE
Le Client donne expressément à Skiillz son consentement à la reproduction et à la diffusion de son image prise dans ses locaux dans le but exclusif d’accroître la notoriété du prestataire. Le Client pourra à tout moment demander l’annulation de son image par lettre recommandée avec AR pour faire appliquer le droit au respect de la vie privée.
5. MODALITES DE PAIEMENT
Le paiement se fera en ariary et le Client dispose des moyens de paiement suivants : soit Mobile money vers le numéro indiqué sur le site d’inscription soit par versement ou virement sur le compte bancaire de Skiillz, soit par chèque barré au nom de Skiillz.
Skiillz garantit le Client qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa souscription. Le Client garantit Skiillz qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la souscription du Service.
En cliquant sur le bouton « Payer » pendant le processus de souscription au Service, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente.
Skiillz confirmera systématiquement la souscription au Service de chaque Client.
Les données enregistrées par Skiillz constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Skiillz et le Client.
6. FORCE MAJEURE
Les parties sont libérées de leurs obligations en cas de force majeure, c’est-à-dire lors de tout évènement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise. Sont notamment considérés comme cas de force majeure, sans caractère limitatif et à titre indicatif :• l´arrêt des réseaux de télécommunications,
• les perturbations bloquant les moyens de transport et d´approvisionnement,
• l´interdiction édictée par une autorité gouvernementale,
• les incendies, inondations, tremblements de terre, tempêtes, insurrections,
Skiillz ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat conclu en cas d’indisponibilité temporaire de son site web.
7. ACCEPTATION ET EVOLUTION DES CGV
L’utilisation de la plateforme implique de la part de l’Utilisateur une acceptation pleine et entière de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la connexion et de l’utilisation de la plateforme Skiillz.
En s’inscrivant et en cliquant sur « Acheter », l’Utilisateur accepte automatiquement les présentes conditions contractuelles.
Skiillz informe ses utilisateurs que les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications seront portées à la connaissance des utilisateurs par leur simple mise en ligne. Les utilisateurs s’engagent donc à les consulter régulièrement.
8. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales de Vente est le droit malagasy. Sous réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort du siège de Skiillz.
9. CONDITIONS SPECIFIQUES AUX SERVICES
SKIILLZ FORMATION
a. Contenu
Les ressources mis en ligne par Skiillz dans les formations peuvent être des liens vers des vidéos, qui existent sur des plateformes, agrégées par Skiillz et dont les droits restent l’entière propriété de leurs auteurs. Les cours, les synthèses ainsi que les quizz sont créés et rédigés par les rédacteurs de Skiillz.
b. Tarifs
Les tarifs des cours sont mentionnés sur chaque cours à la rubrique « Nos cours ». Les Utilisateurs sont informés que les tarifs sont susceptibles d’évoluer dans le temps. Skiillz ne s’engage donc en aucun cas à ce que ces prix ne subissent aucune modification. Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de souscription, à savoir jusqu’à son paiement effectif dans les conditions prévues ci-après, de revenir sur cette souscription afin de la compléter, modifier, voire annuler.
c. Informations sur les cours
Les informations données sur les cours (temps de formation, prérequis, objectif, public concerné, programme de formation,) le sont à titre indicatif. Afin de leur apporter des améliorations, les ressources de cours peuvent être modifiées sans préavis par Skiillz.
d. Responsabilités
Skiillz met tout en œuvre pour que son service soit disponible de manière permanente et continue mais n’est tenu d’aucune obligation de résultat. Skiillz pourra donc interrompre son service pour des raisons de maintenance et de mise à niveau sans qu’on ne puisse lui en tenir rigueur, ni invoquer une quelconque responsabilité́ à son égard. Skiillz décline toute responsabilité́ en cas de dysfonctionnement ou d’interruption du service indépendant de sa volonté́ et lié à une erreur humaine, un bug, un virus ou au fait d’un tiers. Skiillz ne pourra être tenu responsable d’un quelconque dommage que vous pourriez subir au titre de votre inscription si ce dommage résulte, en tout ou partie, d’une de vos actions ou omissions ou si ce dommage est dû à une incompatibilité́ technique entre votre équipement et Skiillz.
e. Droit de rétractation
e.1 À compter de l’acceptation de la commande des services proposés par Skiillz, le Client peut notifier à Skiillz l’annulation de celle-ci à condition qu’il n’ait pas encore eu accès aux cours et dans un délai de 24H après la souscription.
e.2 La notification du droit de rétractation doit être effectuée au Vendeur à l’email suivant : contact@skiillz.com
e.3 En cas d’exercice du droit de rétractation dans les conditions susvisées, le prix des services achetés seront remboursés dans un délai maximal de 15 jours suivant la date à laquelle la rétractation a été exercée.
e.4 Le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé. Dans le cas où le Client a commencé à utiliser les services commandés préalablement à l’exercice de son droit de rétractation, il reste redevable envers le Vendeur du montant correspondant à la prestation effectuée.
SKIILLZ COWORKING
a. Objet
Skiillz Coworking est une prestation de services par laquelle Skiillz (ci-après « le Prestataire ») met à disposition du Client un bien immobilier sans exclusivité (ci-après « l’Espace de travail »), à des fins exclusivement professionnelles pendant une courte période de temps, et offre certaines prestations nécessaires au bon fonctionnement de l’activité économique du Client.
L’ensemble de l’Espace de travail demeure la propriété du Prestataire. Le présent contrat ne constitue pas un bail et ne confère aucun droit de propriété au client sur l’Espace de travail.
Le présent contrat est conclu intuitu personae avec le Client et ne saurait être transféré à un tiers quel qui soit. Le présent contrat se compose des présentes conditions générales et des conditions particulières précisant les prestations spécifiques au client.
b. Désignation des lieux
Les locaux faisant l’objet des présentes Conditions Générales sont installés au sein de la société Skiillz à l’adresse suivante : Lot IVN Près 40 Zone Zapa Tana Waterfront Ambodivona Antananarivo, ou tout autre lieu appartenant à un tiers avec lequel Skiillz aura passé un contrat de partenariat pour l’exercice de l’activité de Coworking.
c. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour la période de réservation mentionnée dans les conditions particulières. En cas d’incapacité du Prestataire de fournir les services et l’Espace de travail mentionné dans le présent contrat, Le Client pourra le résilier et sera uniquement tenu de s’acquitter des frais éventuels relatifs aux services supplémentaires utilisés par le Client.
A l’expiration ou à la résiliation, le Client doit immédiatement libérer l’Espace de travail et le restituer dans un état identique à celui dans lequel il l’a reçu. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais supplémentaires, au titre de la remise en état de l’Espace de travail rendue nécessaire hors cas d’usure normale.
d. Horaires d’ouverture
Skiillz Coworking est ouvert du lundi au samedi de 7h à 19H.
Skiillz Coworking se réserve toutefois la possibilité́ de fermer les Locaux pour toutes causes réelles et sérieuses, pour une durée dont il sera seul juge. Le Client sera préalablement informé de cette fermeture par tout moyen utile.
e. Accès aux locaux et à l’espace de travail
Afin de permettre au Client d’accéder aux Locaux, Skiillz Coworking lui remet, au jour de début de la location, un badge d’entrée personnel et incessible. Le Client doit utiliser son badge pour tout accès aux Locaux. Il est seul responsable de sa conservation et de son utilisation. Il s’interdit notamment de prêter, confier ou céder son badge à un tiers, y compris un autre Client. Toute utilisation du badge du Client sera présumée de manière irréfragable être effectuée par celui-ci. En cas de perte ou de vol de son badge, le Client doit immédiatement en informer Skiillz Coworking, à laquelle il reconnaît le droit de prendre toute mesure appropriée. Le remplacement du badge du Client lui sera facturé.
f. Les services de Coworking
Skiillz Coworking met à la disposition du Client, selon les modalités et conditions fixées aux présentes et dans les Conditions Particulières du Contrat, tout ou partie des services qui suivent :
• un espace de travail partagé ;
• le mobilier tel que défini dans la catégorie choisie ;
• le matériel informatique et bureautique définis dans la souscription ;
• l’accès, à la demande, à un meuble de rangement individuel fermé ;
• un accès à la cuisine/salle de pause non personnellement affectée ;
• une connexion Internet haut débit en libre accès WIFI ou Filaire ;
• du café́ et du thé en libre accès ;
• un micro-onde et une bouilloire en libre accès ;
• Eau, électricité́ et charges de nettoyage inclus dans le forfait.
et tout autre service que Skiillz Coworking jugera utile de proposer au Client, à sa libre discrétion. La liste exhaustive des Services mis à la disposition du Client figure dans les Conditions Particulières du Contrat.
g. Courrier
Le Client peut utiliser l’adresse des Locaux comme adresse pour recevoir sa correspondance mais, sauf s’il a souscrit expressément au service de domiciliation, il ne peut y domicilier son siège social ni un lieu d’exploitation.
h. Obligations du Prestataire
• Skiillz Coworking met à disposition du Client un Espace de travail et un ensemble de prestations suivants la formule choisie (cf informations site), et matérialisé par les conditions particulières qui seront signées par le client. Skiillz Coworking conserve le droit d’accès à l’Espace de travail à tout moment, notamment à des fins d’entretien et de maintenance. Skiillz Coworking pourra bien sûr accéder à ces différents espaces de travail, sans le notifier à l’avance au Client, du moment que Skiillz Coworking n’occupe pas un bureau ou un poste de travail réservé au Client.
• Skiillz Coworking s’engage sur demande, à fournir dans les conditions prévues au contrat, les services sélectionnés par le Client.
• Skiillz Coworking ne peut garantir la sécurité informatique absolue de son réseau et il revient au Client de faire le nécessaire pour se protéger de toute attaque ou intrusion qui seraient préjudiciables à ses données. Skiillz Coworking s’efforce de proposer au Client une qualité de réseau satisfaisante, mais n’est pas en mesure de garantir une parfaite disponibilité du réseau mis à disposition par son fournisseur à tout moment.
• Skiillz Coworking décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol dans l’Espace de travail. A la demande du client, des casiers individuels fermés sont mis à disposition, utilisables pour la durée de location.
i. Obligations du Client
• Savoir-vivre et respect de la collectivité : pour le bien-être de chacun, il est demandé de ne pas faire de bruit excessif, ni de causer une quelconque gêne qui pourrait nuire au bon déroulement des activités des occupants de l’espace de coworking.
• De même, tout Client s’engage, dans son usage des services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs, afin d’entretenir une cohabitation respectueuse avec les autres utilisateurs de l’espace de Coworking.
• Le Client s’engage à respecter toutes les obligations légales et règlementaires et à effectuer toutes les formalités notamment administratives, fiscales et/ou sociales qui lui incombent le cas échéant du fait de son utilisation des Services.
• Le Client s’engage à respecter le bon ordre et la propreté des locaux. En cas de besoin, du matériel d’entretien est à la disposition des occupants.
• Il s’interdit d’apporter des modifications à l’Espace de travail (dans les bureaux fermés, interdiction entre autres d’accrocher des objets personnels sur les murs) et s’engage à en prendre le plus grand soin.
• Le Client répond de tout dommage causé de son fait ou du fait de toute personne se trouvant dans l’Espace avec sa permission expresse ou tacite.
• Tous problèmes d’entretien, de maintenance, ou de dysfonctionnement des services et équipements situés dans l’espace de coworking doivent être reportés à l’administration de Skiillz Coworking La même démarche doit être respectée pour tous dommages et dégâts accidentels, relevant du fait d’un ou plusieurs usagers, ou de tiers, survenus au sein de l’espace de coworking. Les frais de réparation seront à la charge du ou des utilisateurs responsables.
• Le Client est responsable du matériel qu’il entrepose dans son Espace, Skiillz Coworking ne pourra être tenu responsable d’un vol dans les espaces. Il s’engage à n’y introduire ni produits ou objets dangereux ou illicites.
• Le Client n’aura en aucun cas le droit de sous-louer ou donner accès à l’Espace à un tiers. Il s’engage notamment à ne pas amener de personnes mineures dans les Locaux.
• Le Client est seul responsable de l’utilisation d’internet, et connaît la législation en la matière et en particulier celle sur la fraude informatique, les atteintes à la personnalité et aux mineures, les infractions à la propriété industrielle. Il reconnaît connaître les textes législatifs et réglementaire.
• Le Client s’engage à utiliser l’Espace de travail exclusivement comme un local professionnel à titre de bureau. Le Client s’interdit cependant d’utiliser l’Espace de travail comme un lieu destiné à recevoir du public de façon Fréquente et habituelle.
• Sauf s’il a souscrit expressément à ce service, le Client s’engage à ne pas utiliser l’adresse de l’Espace comme siège social ou lieu d’exploitation. Cette clause constitue une condition déterminante du consentement de Skiillz Coworking sans l’acceptation de laquelle il n’aurait pas accepté de contracter avec le Client. Le non-respect de cette clause entraînera de plein droit la résiliation du Contrat, sans mise en demeure préalable, sur notification adressée par Skiillz Coworking au Client par email ou lettre recommandée avec avis de réception.
• Le Client s’engage à tenir informé Skiillz Coworking de toute modification concernant son activité.
• Le Client s’engage à traiter et considérer comme confidentielles toutes les informations des personnes physiques ou morales ayant une activité au sein de l’Espace, dont il pourrait avoir connaissance, par écrit ou oral, tout au long de l’exécution du Contrat. En particulier, le Client s’engage à ne jamais consulter les documents entreposés dans l’Espace par un tiers à moins d’y avoir été explicitement invité par le propriétaire.
• Le client a pris bonne note qu’il existe un ou plusieurs systèmes de vidéosurveillance dans les espaces de Skiillz Coworking dans un but de protection et de sécurité des personnes. Le client autorise donc Skiillz Coworking à conserver les enregistrements vidéo ou photo et les transmettre aux autorités compétentes en cas de vol ou litige avec un tiers ou le prestataire.
• En outre, dans le cadre de l’utilisation du service internet, il est interdit de récolter toutes informations de tiers sans leur consentement, de diffamer ou menacer une personne, de tenter d’obtenir un accès non autorisé́ à un service ou un fichier, de diffuser des éléments protégés par la propriété́ intellectuelle sans avoir les autorisations requises, d’adresser tout courrier comprenant des propos menaçants, injurieux, diffamatoires ou illicites, de transmettre un virus ou tout autre programme nuisible aux tiers, ainsi que de télécharger et mettre en ligne des informations ou contenus illégaux. En cas de manquement, le client est seul responsable devant les juridictions compétentes et Skiillz Coworking ne saurait, en aucun cas, en être tenu pour responsable.
j. Dépôt de garantie
Pour toute location dépassant 8j, le Client versera à Skiillz Coworking à la signature des présentes la somme visée dans les conditions particulières.
Le dépôt de garantie sera encaissé par Skiillz Coworking dès sa remise par le Client. Il est versé en garantie des sommes dues pour la fourniture des services et en garantie de la remise en état de l’Espace. Il est conservé par Skiillz Coworking pendant toute la durée du contrat, jusqu’au règlement définitif de toute somme que le Client pourrait devoir à Skiillz Coworking à l’expiration du présent contrat.
Dans l’hypothèse où le dépôt de garantie versé par le Client est inférieur au montant des remises en état opérées par Skiillz Coworking au terme du contrat, le Client s’engage à rembourser à Skiillz Coworking la différence entre la valeur des remises en état justifiées sur facture et le dépôt de garantie.
k. Tarifs et modalités de paiement
Skiillz Coworking facture le client en fonction de ses choix (formule choisie, services annexes comme les photocopies et les impressions… )
Les factures de mise à disposition de l’Espace sont payables à facturation.
Tout renouvellement du contrat pourra donner lieu à une modification de tarification. Skiillz Coworking s’engage à notifier tout changement de tarif au Client avec un préavis d’au minimum un mois.
l. Non-concurrence et non débauchage
Pendant la durée de validité du contrat, chaque partie s’interdit de se livrer à des activités concurrentes de l’autre partie et s’interdira mutuellement de débaucher les employés.
m. Résiliation du contrat
Skiillz Coworking et le Client peuvent résilier le présent contrat à la date d’expiration mentionnée lors de l’inscription.
A l’expiration du présent contrat, ou en cas de résiliation de celui-ci, le Client s’engage à avertir qui de droit qu’il n’a plus d’activité au sein de l’Espace.
Skiillz Coworking peut résilier de plein droit et avec effet immédiat le présent contrat en cas de violation par le Client de ses obligations au titre du contrat, des présentes Conditions générales de mise à disposition des locaux après une mise en demeure demeurée infructueuse pendant 15 jours. Le Client restera tenu du règlement complet des prestations commandées.
n. Effets de la fin du contrat
À l’expiration du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client doit :
• Vider son casier et son espace de travail de l’ensemble des biens qui y sont déposés.
• À défaut, le Client autorise expressément Skiillz Coworking à vider son casier et son espace de travail, à charge pour elle de tenir les biens qui y sont déposés à la disposition du Client pendant une période qui ne saurait excéder une semaine. Au-delà̀ de ce délai, le Client sera réputé́ avoir abandonné́ ses biens et Skiillz Coworking pourra en disposer librement.
• Remettre à Skiillz Coworking son badge ainsi que, s’il l’a utilisé, la clef de son casier.
o. Remboursement, frais d’annulation
Pour toute annulation, Skiillz Coworking remboursera le client mais gardera une somme correspondant à 10% de la réservation pour frais. Et plus généralement toute demande d’annulation et de remboursement ne sera possible que si le délai entre la demande et le premier jour de réservation est supérieur à 8 jours. Afin d’éviter toute annulation de dernière minute, les annulations 8 jours avant ne seront pas remboursés.
Dernière mise à jour : 17 Mai 2021
